ESPACES AGRICOLES - ENTREPRISES AGRICOLES
Les enjeux
La notion de valeur économique des espaces agricoles
Appliquer la Charte Foncière Agricole
Les espaces utilisés et exploités par l'agriculture ont d'abord une valeur économique en tant que supports de l'activité d'entreprises agricoles
Ils représentent également une valeur d' « aménité » (qui se définit en référence à la notion d'agrément et au sentiment de bien-être) en tant que paysages ruraux structurant le cadre de vie.
Maintenir la production de cette valeur d'aménité passe d'abord par le maintien des conditions de viabilité économique des entreprises agricoles.
Mais la valeur économique n'est pas la valeur vénale : en Savoie la valeur vénale des terres agricoles dépend essentiellement de la pression foncière urbaine du secteur. La valeur agronomique et même l'existence ou non de "droits à produire" interviennent peu, hormis pour certaines productions comme les vignes d'appellation ou les terres porteuses de références laitières.
La meilleure garantie de pérennité de l'agriculture sur un territoire tient donc à la rationalisation de l'urbanisation. Celle-ci est fondée sur l'articulation des différents outils de planification de l'urbanisation et des infrastructures (schéma de cohérence territoriale - SCOT -, plan local d'urbanisme - PLU -, cartes communales - CC -, plans de déplacement urbain - PDU - ...).
La notion de valeur économique des espaces agricoles :
La valeur économique des espaces agricoles est inséparable de l'existence d'exploitations économiquement viables.
Certains espaces agricoles ont une valeur intrinsèque liée à leur capacité de production (terres labourables à fort potentiel agronomique, vignes, vergers), à leur place essentielle dans un système de production (prairies de fauche dans les systèmes d'élevage traditionnels, pâtures proches des bâtiments en élevage laitier) ou encore à leur accessibilité et facilité d'exploitation.
Des signes distinctifs de qualité (AOP) et des équipements particuliers (drainage, irrigation) peuvent venir augmenter la valeur économique de ces terrains.
Cependant, il ne faut pas oublier que, dans l'activité d'une exploitation agricole, l'importance des terrains s'apprécie également par leur valeur fonctionnelle dans le système de production.
Par exemple, une certaine surface de pâtures, même de faible potentialité, est, de toute évidence, indispensable à une exploitation d'élevage extensif (illustration visible en Savoie avec la pratique du pastoralisme).
C'est ainsi qu'une atteinte, même minime, aux prés de fauche en plaine, peut remettre en cause un équilibre fourrager et entraîner corrélativement l'abandon de surfaces importantes de pâtures à une altitude plus élevée.
Cette notion d'équilibre fonctionnel est également cruciale pour la valorisation des périmètres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée qui constituent une importante source de plus-value en Savoie. En effet, ces appellations font appel non seulement au terroir, mais également au mode de production et donc au fonctionnement des exploitations. Ainsi, les productions fromagères bénéficiant d'une AOP exigent pour l'alimentation des troupeaux des seuils minimum de ration d'herbe issue de l'aire géographique, dans certains cas, un nombre minimum de jours de pâturage, obligations qui conditionnent l'organisation et le fonctionnement des systèmes d'exploitation.
Prendre en compte des enjeux agricoles suppose donc d'intégrer ces deux aspects qui sont les composants indispensables au maintien d'une activité économique agricole viable sur un territoire. La valeur des terrains ne saurait donc s'apprécier uniquement sur la base d'une analyse pédologique ou des photos aériennes : elle passe plutôt par une connaissance des exploitations et de leurs systèmes de production.
Enfin, les "droits à primes" agricoles et les "droits à produire" constituent un dernier volet de l'appréciation des enjeux économiques agricoles du territoire.
Liés à la terre et à l'exploitation, ils sont en effet indispensables à la formation d'un revenu, dans le cadre de la mise en ouvre de la politique agricole commune (PAC).
Toute perte de surface est susceptible de remettre en cause l'équilibre des droits à primes de l'exploitation et donc sa viabilité.
Toute disparition d'une unité économique d'un territoire est susceptible d'entraîner une dévalorisation complète des terrains qu'elle exploitait (achat par une autre structure pour transfert de droits à produire sur d'autres terrains situés ailleurs), ce qui signifie une "perte sèche" de la valeur agricole des terres de la commune et un abandon des surfaces concernées.
Appliquer
la Charte Foncière Agricole :
Le 18 novembre 2011, en signant la charte foncière agricole, les acteurs savoyards
de la gestion du foncier affirment leur volonté de préserver les espaces agricoles.
Sur un territoire de montagne fortement attractif tel que le département de la Savoie, le foncier se fait rare, les contraintes naturelles
sont fortes et en conséquence les conflits d’usage se font sentir. De 2001 à 2011, la Savoie a perdu en moyenne 275 ha de terres agricoles par an.
Les acteurs du département ont souhaité se munir d’un document de cadrage de type charte de bonnes pratiques pour partager et défendre
les enjeux du foncier agricole. En cela, ils se sont insérés dans la démarche partenariale sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires
instaurée en 2008 par le Ministre de l’agriculture et de la pêche. Un Comité de pilotage sous la présidence de M. le Préfet puis un
groupe technique, piloté par la DDT, se sont réunis durant 3 ans pour élaborer la Charte de bonnes pratiques sur la préservation du foncier agricole.
A l’issu de ces travaux, en signant la charte le 18 novembre dernier, les partenaires du foncier s’engage en Savoie sur trois objectifs :
Intégrer le foncier agricole stratégique dans le développement territorial : il s’agit de prendre en compte les enjeux agricoles
dès l’élaboration des documents d’urbanisme : SCoT ou PLU, en localisant et définissant le mode de gestion des espaces
agricoles stratégiques tout en privilégiant des modes d’urbanisation plus économes en foncier.
Garantir la pérennité du potentiel agricole : la dimension économique de l’activité agricole est réaffirmée et l’avenir du foncier agricole
est sécurisé au travers de différents outils comme la création de zones agricoles protégées (ZAP), de périmètres de protection des espaces agricoles
et naturels périurbains (PPEANP) ou encore création de réserves foncières.
Les ZAP de Savoie sont consultables sur la carte des
zones agricoles réglementées ou à partir des
fiches communales. Voir les chiffres-clés et la plaquette de présentation des ZAP.
Gérer l’espace agricole : les objectifs sont de favoriser la gestion collective de l’espace agricole, d’impliquer des exploitants agricoles
dans des contractualisations multi-usages qui servent le territoire et de consolider le cadre juridique des locations de terres agricoles avec les collectivités.
Les signataires sont :
- État
- Conseil Général
- Chambéry Métropole
- Métropole Savoie
- Syndicat mixte de l’Avant-Pays savoyard
- SIVU SCoT Arlysère
- Assemblée du pays Tarentaise-Vanoise
- Syndicat Pays de Maurienne
- Fédération des maires de Savoie
- Établissement Public Foncier Local de la Savoie
- Chambre d'Agriculture
- FDSEA 73
- syndicat Jeunes Agriculteurs de Savoie
- SAFER Savoie
- Parc national de la Vanoise
- Parc naturel régional du massif des Bauges
- Institut National de l’Origine et de la Qualité
- Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget
La charte foncière agricole est téléchargeable dans son intégralité et comprend trois séries de documents :
1. des état des lieux (un par territoire), en matière de foncier agricole sur l'ensemble du département mais aussi pour
chacun des territoires (SCoT) et au-delà, un diagnostic des besoins à venir sur ce foncier agricole :
Avant-Pays Savoyard
Arlysère
Le Chatelard
Maurienne
Métropole Savoie
Tarentaise Vanoise
Savoie
2. un document d'orientation et de cadrage des bonnes pratiques en matière de préservation du foncier agricole :
Document d'orientation et de cadrage
3. des fiches outils disponibles pour cette préservation du foncier agricole :
Fiches outils
La Charte doit demeurer un document vivant, pour lequel chaque signataire peut conserver la faculté de la faire évoluer dans
la concertation.
En outre, les lois sur la modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 et du 13 octobre 2014 ont instauré la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF - anciennement CDCEA)
comme outil stratégique de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, notamment avec le plan régional
d’agriculture durable (PRAD) et l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. De ce fait, une évaluation annuelle du travail
effectué dans le cadre de la Charte pourra s’intégrer dans les missions dévolues à la commission départementale.