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Plan Local d'Urbanisme de DOMESSIN (historique au 02 Février 2025)

   
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document d'urbanisme de 
DOMESSIN

 Synthèse des communes de Savoie

Sur fond jaune : les procédures des 6 derniers mois.
type nom de la procédure observations nom de l'évènement date
PLU Elaboration Prescription 15/02/2016
Porter à connaissance 26/05/2016
Débat sur le PADD ou PAS 23/01/2017
Arrêt de projet 20/11/2017
Avis de l'État 29/01/2018
Arrêté d'enquête publique 12/02/2018
Début d'enquête publique 05/03/2018
Fin d'enquête publique 06/04/2018
Délibération d'approbation 28/05/2018
Caractère exécutoire 11/06/2018
Révision allégée (ou RMS) Révision allégée n° 1 : - déclassement de la zone 1AUac suite décision cour administrative de
Lyon le 25/02/22 - évolution du zonage autour de la Fruitière pour permettre travaux de
sécurisation incendie et de gestion des eaux pluviales		 Prescription 05/06/2023
Arrêt de projet 18/12/2023
Début d'enquête publique 29/04/2024
Fin d'enquête publique 30/05/2024
Délibération d'approbation 27/06/2024
Caractère exécutoire 13/09/2024
Elaboration PLU annulé par jugement TA du 15 décembre 2015 : RNU --------------------------------------------
LA COUR D'APPEL DE LYON DU 17/10/17 ANNULE LE JUGEMENT DU TA-GRENOBLE DE 2015 DONC LE PLU DE 2013
EST A NOUVEAU EN VIGUEUR		 Prescription 01/08/2008
Porter à connaissance 02/03/2009
Arrêt de projet 11/02/2013
Avis de l'État 29/05/2013
Arrêté d'enquête publique 11/06/2013
Délibération d'approbation 25/09/2013
Caractère exécutoire 02/11/2013
Annulation TA 08/12/2015
POS Elaboration R- Prescription 22/01/1990
Arrêt de projet 21/02/2000
Avis de l'État 09/06/2000
Arrêté d'enquête publique 01/08/2000
Délibération d'approbation 20/11/2000
Abandon 27/03/2017
Caducité 27/03/2017
Mise à jour Arrêté du Maire ou du Préfet ou de l'EPCI 06/11/2008

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