Par décret
du 13 avril 2006, un article (D.3334-8-1) a été inséré au
Code Général des Collectivités
Territoriales pour définir les communes
rurales au sens des articles L.3334-10 et
R.3334-8 du
CGCT.
En métropole, sont considérées
comme communes rurales :
- les communes dont la
population n’excède
pas 2 000 habitants,
- les communes dont la population
est supérieure à 2
000 habitants et n’excède
pas 5 000 habitants, si elles n’appartiennent
pas à une unité urbaine ou si elles
appartiennent à une
unité urbaine dont la population
n’excède
pas
5 000 habitants.
N.B. : l’unité urbaine de référence
est celle définie par l’Institut
National de la Statistique et des Etudes Economiques
(INSEE). La population prise en compte est la
population totale authentifiée à l’issue
du recensement de la population.